Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions générales ») sont établies par Lénaïg Hurtrez EI, exerçant sous le nom commercial Mavilà, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131 023 228, dont l'adresse est 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, joignable à l'adresse contact@mavila.fr (« Mavilà »). Les autres informations légales relatives à Mavilà figurent dans les mentions légales.
1.1. Les Conditions générales définissent, dans leur partie 1, les conditions d'accès et d'utilisation du Site par tout Utilisateur et, dans leur partie 2, les conditions dans lesquelles Mavilà fournit le Service au Client, au titre de l'Essai gratuit ou d'un Abonnement. Les dispositions générales et la partie 3 s'appliquent à l'ensemble.
1.2. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment aux professionnels de l'immobilier. Il n'est proposé ni aux consommateurs, ni aux non-professionnels. En demandant un Essai gratuit ou en souscrivant un Abonnement, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
1.3. Les Conditions générales constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par Mavilà.
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
3.1. Sauf stipulation contraire de la Proposition commerciale, les Abonnements sont commercialisés par l'intermédiaire de Creem, qui agit en qualité de revendeur du Service : Creem encaisse le prix, émet les factures et collecte la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
3.2. L'achat d'un Abonnement auprès de Creem est régi par les conditions d'achat de Creem (« Buyer Terms »), que le Client accepte lors du paiement et qui prévalent sur les Conditions générales pour ce qui concerne l'achat et le paiement. Mavilà demeure seule responsable de la fourniture du Service, régie par le Contrat.
4.1. L'utilisation du Site emporte acceptation des dispositions générales et des parties 1 et 3 des Conditions générales.
4.2. Le Client accepte les Conditions générales lorsqu'il envoie sa demande d'Essai gratuit, puis lorsqu'il la confirme, dans leur version en vigueur à la date de la confirmation. Elles s'appliquent également à tout Abonnement ultérieur, sous réserve de l'article 27.
4.3. La personne qui accomplit ces démarches déclare disposer du pouvoir d'engager le professionnel qui exploite le site internet déclaré, lequel a la qualité de Client.
4.4. En cas de contradiction, les stipulations de la Proposition commerciale prévalent sur celles des Conditions générales, sous réserve de l'article 3.2.
4.5. Les Conditions générales en vigueur sont accessibles à tout moment sur cette page, qui peut être enregistrée ou imprimée. Mavilà conserve les versions successives des Conditions générales et communique au Client, sur simple demande, la version en vigueur à la date de son acceptation.
L'accès au Site est gratuit, hors frais de connexion à internet, qui restent à la charge de l'Utilisateur. Mavilà peut suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.
6.1. La démonstration et le module de personnalisation du Widget proposés sur le Site permettent uniquement d'évaluer le Service. Les Scores qui y sont affichés le sont à titre d'information.
6.2. Il est interdit à l'Utilisateur :
6.3. Mavilà peut restreindre l'accès au Site de tout Utilisateur qui ne respecte pas le présent article.
La propriété intellectuelle des contenus du Site, la responsabilité de Mavilà au titre des informations qui y sont publiées et les liens vers des sites tiers sont régis par les mentions légales. Les engagements de Mavilà envers le Client résultent du seul Contrat.
8.1. Le Service permet au Client d'afficher, au moyen du Widget, sur les annonces immobilières publiées sur le Site autorisé, le Score du quartier dans lequel se situe chaque bien.
8.2. Les Scores couvrent la France métropolitaine, Corse comprise. Aucun Score n'est calculé pour les quartiers dont la population ou le nombre de logements est trop faible pour permettre une mesure fiable : le Widget indique alors que le score est indisponible.
8.3. Les Scores sont actualisés une fois par an, au rythme de la publication des données publiques sur lesquelles ils reposent. Leur méthode de calcul et leurs sources sont décrites sur la page Méthodologie.
8.4. Le Widget est hébergé et mis à jour par Mavilà. Son apparence peut être personnalisée au moyen des paramètres décrits dans le centre d'aide ; l'échelle de couleurs des Scores et les mentions affichées par le Widget ne sont pas modifiables.
8.5. L'installation du Widget incombe au Client, qui intègre le code fourni par Mavilà aux pages du Site autorisé, conformément aux indications du centre d'aide. Le Score affiché dépend de l'adresse ou des coordonnées géographiques que le Client transmet au Widget pour chaque bien : une adresse incomplète ou des coordonnées imprécises peuvent conduire à l'affichage du Score d'un autre quartier. L'exactitude de ces informations relève de la seule responsabilité du Client.
9.1. Offre Essentiel. L'Offre Essentiel permet l'affichage des Scores sur un seul Site autorisé, dans la limite de 50 000 Affichages par mois, avec la personnalisation de l'apparence du Widget, au prix de 19 € hors taxes par mois. Un site s'entend d'un nom de domaine, avec ou sans le préfixe « www » ; tout autre sous-domaine constitue un site distinct.
9.2. Offre Sur-mesure. Le volume d'Affichages, le nombre de sites, le prix, le cas échéant fonction de l'utilisation du Service, les modalités de facturation et de paiement et la durée d'une Offre Sur-mesure sont fixés par une Proposition commerciale, acceptée par écrit, y compris par e-mail. Les Conditions générales s'appliquent pour tout ce que la Proposition commerciale ne règle pas.
9.3. Le Client peut à tout moment demander à passer de l'Offre Essentiel à une Offre Sur-mesure, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
10.1. L'Essai gratuit donne accès au Service dans les conditions de l'Offre Essentiel, pendant 30 jours, sans frais et sans communication d'un moyen de paiement. Un seul Essai gratuit est accordé par site internet.
10.2. Mavilà peut refuser une demande d'Essai gratuit sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de demande incomplète, inexacte ou abusive, et limiter le nombre de demandes traitées chaque jour.
10.3. La période de 30 jours commence le jour du premier Affichage d'un Score sur le Site autorisé, et non à la date de la demande. À son terme, le Widget cesse d'afficher les Scores, sauf souscription d'un Abonnement. L'Essai gratuit ne se transforme jamais automatiquement en Abonnement.
10.4. Si aucun Score n'a été affiché dans les 90 jours qui suivent la création de la Clé d'accès, celle-ci est désactivée et l'Essai gratuit prend fin. Le Client peut en demander la réactivation par e-mail.
10.5. Pendant l'Essai gratuit, le quota mensuel d'Affichages ne s'applique pas. La Clé d'accès permet en revanche l'affichage des Scores de 500 quartiers différents au plus sur une période de 30 jours ; les quartiers déjà affichés continuent de l'être.
11.1. L'Essai gratuit est conclu selon les étapes suivantes :
11.2. L'Abonnement à l'Offre Essentiel est réservé aux Clients titulaires d'une Clé d'accès. Il est souscrit au moyen du lien personnel adressé au Client par e-mail, qui ouvre la page de paiement de Creem. L'Abonnement prend effet à la confirmation du paiement par Creem. La Clé d'accès existante est conservée, sans modification du code installé sur le Site autorisé.
11.3. L'Abonnement à une Offre Sur-mesure est conclu par l'acceptation écrite de la Proposition commerciale.
12.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est déterminée par Creem selon la situation du Client et, lorsqu'elle est due, facturée en sus. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la souscription, sous réserve de l'article 27.
12.2. L'Abonnement à l'Offre Essentiel est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par Creem. Le paiement est prélevé à la date de souscription, puis automatiquement à chaque date anniversaire mensuelle.
12.3. Lorsque l'Abonnement est souscrit avant la fin de l'Essai gratuit, le premier paiement est réduit d'un montant correspondant au nombre de jours d'Essai gratuit restants, jour de la souscription compris.
12.4. Les factures sont émises par Creem et mises à la disposition du Client dans son espace client Creem, accessible depuis la page de connexion de Creem ou par le lien figurant dans chaque reçu de paiement.
12.5. En cas d'échec d'un paiement, Creem en informe le Client et renouvelle la tentative de paiement. Le Service est maintenu pendant ces tentatives. Si le paiement n'a pu être obtenu à leur issue, l'Abonnement prend fin et l'affichage des Scores est interrompu.
12.6. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
13.1. L'Abonnement à l'Offre Essentiel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.
13.2. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace client Creem, accessible par le lien figurant dans chaque reçu de paiement. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, jusqu'auquel le Service continue d'être fourni.
13.3. Toute période mensuelle commencée est due et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation en cours de période.
13.4. La durée et les conditions de résiliation d'une Offre Sur-mesure sont fixées par la Proposition commerciale. À défaut, l'Abonnement est sans durée minimale et résiliable dans les conditions du présent article.
14.1. Constitue un Affichage chaque Score fourni avec succès par Mavilà au Widget installé sur une page du Site autorisé, y compris lorsque le Score est indisponible pour le quartier concerné, et que le visiteur fasse ou non défiler la page jusqu'au Widget. Les demandes refusées et les erreurs ne sont pas décomptées. Les Affichages sont décomptés par les serveurs de Mavilà.
14.2. Le quota de l'Offre Essentiel s'apprécie par mois civil ; le décompte reprend à zéro le premier jour de chaque mois. Il ne s'applique pas pendant l'Essai gratuit.
14.3. Mavilà peut informer le Client par e-mail à l'approche ou à l'atteinte de son quota. Le nombre d'Affichages du mois en cours est communiqué au Client sur simple demande.
14.4. Le mois au cours duquel le quota est dépassé pour la première fois, l'affichage des Scores est maintenu jusqu'à la fin du mois, sans supplément de prix, et Mavilà propose au Client une Offre Sur-mesure. Si le Client n'a pas accepté cette proposition dans un délai de 15 jours à compter de son envoi, Mavilà peut, à son choix :
14.5. Afin de protéger le Service contre les usages abusifs, Mavilà applique des limites techniques, notamment au nombre de demandes par connexion et au nombre de nouveaux quartiers consultés par période. Sans incidence sur un usage normal, ces limites peuvent ponctuellement retarder un Affichage.
15.1. La Clé d'accès est propre au Client et rattachée au Site autorisé. Les Scores ne s'affichent que sur les pages du Site autorisé, à l'exclusion notamment des sites de test et des environnements locaux.
15.2. La Clé d'accès figure nécessairement dans le code des pages du Site autorisé. Le Client s'interdit de l'utiliser, ou de permettre son utilisation, en dehors du Site autorisé.
15.3. Le Client qui change l'adresse de son site en informe Mavilà par e-mail, afin que le Site autorisé soit mis à jour. Il informe également Mavilà sans délai de toute utilisation de sa Clé d'accès qu'il suspecte d'être frauduleuse.
15.4. Mavilà peut remplacer la Clé d'accès en cas d'utilisation frauduleuse avérée ou suspectée. Le Client met alors à jour le code installé sur le Site autorisé.
15.5. Mavilà peut consulter les pages publiques du Site autorisé, y compris par des moyens automatisés, afin de vérifier l'intégration et le bon fonctionnement du Widget ainsi que le respect de l'article 16.
16.1. Le Client s'engage à :
16.2. Le Client s'interdit :
16.3. Le Client garantit Mavilà contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation du Service non conforme au Contrat.
17.1. Par exception, pendant la durée du Contrat, le Client peut reproduire, dans le texte de description d'une annonce dont la page sur le Site autorisé affiche le Widget, les Scores affichés par le Widget pour le bien concerné, y compris lorsque cette annonce est diffusée sur des portails immobiliers, à condition :
17.2. Toute autre reproduction des Scores est interdite. Les Scores ainsi reproduits ne sont pas actualisés : le Client est seul responsable de leur présentation et de leur mise à jour. À la fin du Contrat, le Client retire sans délai toutes les reproductions des Scores de ses annonces, où qu'elles soient diffusées.
18.1. Mavilà met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en permanence. Elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne garantit aucun niveau de disponibilité.
18.2. Le Service peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en cas d'incident ou en cas de défaillance des réseaux ou des prestataires de Mavilà. Mavilà s'efforce d'en limiter la durée. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement.
18.3. Mavilà peut faire évoluer le Service, notamment le Widget, sa présentation, la méthodologie et les Scores, afin de l'améliorer ou de l'adapter, sans en altérer les fonctionnalités essentielles. Mavilà veille à ce que le code installé par le Client demeure compatible avec ces évolutions.
18.4. Mavilà peut cesser de fournir le Service ou une offre moyennant un préavis de 30 jours, notifié par e-mail. L'Abonnement prend alors fin au terme de la période mensuelle en cours à l'expiration du préavis, le Service étant fourni jusqu'à ce terme.
Mavilà assiste le Client dans l'utilisation du Service par e-mail, à l'adresse contact@mavila.fr, et lui répond dans les meilleurs délais. Le centre d'aide du Site décrit l'installation, la personnalisation du Widget et la gestion de l'Abonnement.
20.1. Mavilà est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, le Widget, le Site et ses signes distinctifs. Elle est le producteur de la base de données des Scores, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les données de tiers utilisées pour le calcul des Scores sont réutilisées conformément à leurs licences, mentionnées sur la page Méthodologie.
20.2. Mavilà concède au Client, pour la durée du Contrat et pour les besoins de son activité, un droit personnel, non exclusif, incessible et non transférable d'utiliser le Widget, d'afficher les Scores sur le Site autorisé et de les reproduire dans les conditions de l'article 17. Aucun autre droit n'est concédé au Client.
20.3. Le Client conserve l'ensemble de ses droits sur son site et ses contenus.
Les Scores sont des indicateurs statistiques, calculés selon la méthodologie publiée sur la page Méthodologie à partir de données publiques produites par des tiers, notamment les statistiques de la délinquance enregistrée par les forces de l'ordre. Issus d'une modélisation, ils comportent des approximations et peuvent ne pas refléter exactement la situation d'un quartier ni le sentiment de sécurité de ses habitants. Ils constituent un repère et non une garantie, et ne remplacent ni une visite ni l'appréciation personnelle de chacun. Mavilà ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des données sources, ni l'adéquation des Scores à un usage particulier.
22.1. Mavilà est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du Contrat.
22.2. Mavilà n'est pas responsable :
22.3. Mavilà ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou de chance et les atteintes à l'image.
22.4. La responsabilité totale de Mavilà au titre du Contrat, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client pour le Service, y compris à Creem, au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur. L'Essai gratuit étant fourni sans contrepartie, la responsabilité de Mavilà ne peut être engagée à ce titre que dans les limites prévues par la loi.
22.5. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
23.1. Mavilà traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des interlocuteurs du Client nécessaires à la gestion du Contrat, conformément à sa politique de confidentialité.
23.2. Affichage du Score. À chaque affichage, le navigateur du visiteur du Site autorisé transmet à Mavilà l'adresse ou les coordonnées géographiques du bien ainsi que l'adresse IP du visiteur. Mavilà traite ces données, en qualité de responsable de traitement, afin d'afficher le Score, de décompter les Affichages, d'établir des statistiques de fonctionnement du Service et de le protéger contre les abus, sans conserver ni l'adresse du bien ni l'adresse IP. En intégrant le Widget au Site autorisé, le Client est responsable conjoint avec Mavilà de la seule collecte et transmission de ces données, au sens de l'article 26 du RGPD : Mavilà assure la conformité du traitement et répond aux demandes des personnes concernées ; le Client informe les visiteurs du Site autorisé conformément à l'article 23.6.
23.3. Mesure d'audience. Le Widget mesure l'audience des pages du Site autorisé sur lesquelles il est affiché, sans cookie ni identifiant de visiteur. Les mesures portent sur :
Les mesures sont enregistrées sous forme de compteurs regroupés par jour et par Clé d'accès, sans l'adresse IP du visiteur. Elles ont pour seules finalités la mesure des performances du Widget, la détection de problèmes d'affichage ou de navigation, l'optimisation de son intégration et l'analyse des contenus consultés, à l'exclusion de toute finalité publicitaire, de tout suivi des visiteurs et de tout croisement avec d'autres données.
23.4. Rôles et engagements de Mavilà. Pour la mesure d'audience, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Mavilà en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour la durée du Contrat. En acceptant les Conditions générales, le Client donne instruction à Mavilà de réaliser cette mesure dans les conditions du présent article. Mavilà :
23.5. Statistiques remises au Client. Mavilà met les statistiques de mesure d'audience à la disposition du Client, notamment par un bilan périodique adressé par e-mail, et dans leur détail sur simple demande. Tout chiffre calculé sur moins de dix visites est masqué, afin qu'aucun visiteur ne puisse être isolé.
23.6. Information des visiteurs. Le Client demeure seul responsable des traitements qu'il met en œuvre sur son site. Il informe les visiteurs du Site autorisé de l'affichage du Widget et de la mesure d'audience, par exemple en reproduisant dans sa politique de confidentialité le texte proposé dans le centre d'aide de Mavilà, et peut renvoyer à la politique de confidentialité de Mavilà.
23.7. Statistiques anonymes de Mavilà. Le Client autorise Mavilà à anonymiser les données de mesure d'audience et à utiliser les statistiques anonymes qui en résultent, calculées sur au moins dix visites et ne permettant d'identifier aucun visiteur, afin d'améliorer le Service. Mavilà peut publier de telles statistiques lorsqu'elles regroupent plusieurs clients, sous une forme qui ne permet d'identifier ni un visiteur ni le Client.
Mavilà ne peut mentionner le nom, la dénomination ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord préalable et écrit, y compris par e-mail. Le Client peut retirer cet accord à tout moment.
25.1. En cas de manquement du Client qui met en péril la sécurité ou le fonctionnement du Service, ou qui porte atteinte aux droits de Mavilà, notamment l'extraction des Scores, l'utilisation de la Clé d'accès en dehors du Site autorisé ou le contournement des limites techniques, Mavilà peut suspendre immédiatement l'accès au Service, en en informant le Client par e-mail.
25.2. En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations auquel il n'a pas été remédié dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure adressée par e-mail, Mavilà peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
25.3. Mavilà peut également mettre fin au Contrat, par e-mail, s'il apparaît que le Client n'agit pas à des fins professionnelles.
25.4. Les sommes payées par le Client restent acquises à Mavilà en cas de suspension ou de résiliation prononcée en application du présent article.
26.1. À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la Clé d'accès est désactivée et le Widget cesse d'afficher les Scores. Le Client retire alors le code du Widget des pages de son site, ainsi que toutes les reproductions des Scores, conformément à l'article 17. Mavilà conserve les données relatives au Client pendant les durées indiquées dans sa politique de confidentialité.
26.2. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à s'appliquer après la fin du Contrat demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à leur exécution, notamment les articles 16.3, 17.2, 20.1, 22, 23, 29 et 32.
27.1. Mavilà peut modifier les Conditions générales et ses prix. Les modifications s'appliquent dès leur publication sur le Site aux Utilisateurs, ainsi qu'aux Essais gratuits et aux Abonnements conclus après cette date.
27.2. Elles ne s'appliquent au Client dont l'Essai gratuit ou l'Abonnement est en cours qu'après lui avoir été notifiées par e-mail, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne les accepte pas peut mettre fin au Contrat avant cette date, par e-mail ou, pour un Abonnement, depuis son espace client Creem ; les conditions antérieures lui restent applicables jusqu'à la prise d'effet de la résiliation. À défaut, les modifications s'appliquent au Client à leur entrée en vigueur.
27.3. Par exception, s'appliquent sans préavis à tout Client les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire, celles qui lui sont plus favorables et celles de pure forme, sans incidence sur les droits et obligations des parties.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà d'un mois, chacune des parties peut résilier le Contrat par e-mail, sans indemnité.
29.1. Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles et les données enregistrées par les systèmes informatiques de Mavilà et de ses prestataires, notamment la date de confirmation de l'Essai gratuit, le décompte des Affichages et les paiements enregistrés par Creem, font foi entre elles, sauf preuve contraire.
29.2. Les notifications prévues par le Contrat sont valablement faites par e-mail, à l'adresse communiquée par le Client et, pour Mavilà, à l'adresse contact@mavila.fr.
Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord préalable et écrit de Mavilà. Le Client consent dès à présent, conformément à l'article 1216 du Code civil, à la cession du Contrat par Mavilà à toute personne qui reprendrait tout ou partie de son activité, notamment une société qu'elle constituerait. Le Client en est informé par e-mail.
Les parties sont des contractants indépendants ; aucune ne peut engager l'autre. Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Chacune des parties accepte de supporter le risque d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renonce à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil. Sauf disposition légale contraire, toute action relative au Contrat se prescrit par un an à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2254 du Code civil. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
32.1. Les Conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
32.2. Le Contrat est régi par le droit français.
32.3. En cas de différend relatif au Contrat, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite par l'une d'elles.
32.4. À défaut d'accord amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
32.5. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.
